un deux droit

Ce qui permettrait d’obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice causé par le licenciement, sans tenir compte des barèmes Macron 🤔😲

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9 months ago | [YT] | 30

un deux droit

Et si on essayait de repenser l’accès au droit ? En commençant par l’ #API #judilibre ➜ Merci NORMA.dev pour cette nouvelle aventure 😉😁

#droit #jurisprudence #courdecassation #legifrance

9 months ago | [YT] | 11

un deux droit

⚠️ L’indépendance des rapports est une règle en faveur de l’employeur et au détriment de la victime, selon la Cour de cassation, qui ne s'en cache même plus ⚠️

En défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, l’employeur peut contester l’origine professionnelle de la maladie, de l’accident ou de la rechute (26 juin 2025 n° 23-16.183) mais, en demande à cette même action, la victime ne peut contester cette qualification (5 juin 2025 n° 23-11.468).

↳ Si on avait encore un doute que les victimes sont des dernières roues du carrosse en droit de la sécurité sociale, il est désormais dissipé 😱😱😱

Rappelons qu’historiquement et par construction, le droit de la sécurité sociale c’est le droit des victimes, il est orienté vers elles pour permettre leur indemnisation.

La deuxième civile de la cour de cassation s’emploie ouvertement - et sans se gêner, vu la proximité des décisions - à ériger toutes les barrières procédurales pour contrecarrer ce dessein.

Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.468 Bull. ➜ La victime, dont la lésion a été prise en charge par la caisse à titre de rechute, par une décision devenue définitive à son égard, n'est pas fondée à contester ultérieurement cette qualification à l'appui de son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 😡 🤬

Civ. 2 26 juin 2025 n° 23-16.183 Bull. ➜ L'indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d'une part, et entre l'employeur et la caisse, d'autre part, a conduit la Cour de cassation à juger que la victime peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur quand bien même le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur et que l'employeur demeure recevable à contester le caractère professionnel de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit, quand bien même la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle revêt à son égard un caractère définitif, en l'absence de recours dans le délai imparti.

Les deux arrêts ont été signés par le président de chambre et le conseiller doyen.

Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.468 Bull. : audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen.

Civ. 2 26 juin 2025 n° 23-16.183 Bull. ➜ audience publique du 21 mai 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen.

hashtag#accident hashtag#accidentdutravail hashtag#maladie hashtag#maladieprofessionnelle hashtag#rechute hashtag#faute hashtag#inexcusable hashtag#fauteinexucsable hashtag#égalité hashtag#déni hashtag#justice

10 months ago | [YT] | 17

un deux droit

🎯 RGPD ➜ tous vos mails pro sont des données personnelles auxquelles vous pouvez accéder (contenu, heure, destinataires).
📅 Cour de cassation, 18 juin 2025, n°23-19.022 FS-B ➜ Les courriels pro sont des données personnelles. Le salarié peut en exiger la copie intégrale, sauf atteinte aux droits d’autrui.

💥 Pourquoi c’est une révolution :

✅ Vous êtes en forfait jours
✅ Vous faites un burn-out
✅ Vous demandez vos mails → une IA peut reconstituer vos journées de travail réelles, de la première à la dernière heure.
⏱️ L’amplitude horaire devient une preuve que l'employeur doit réfuter.
⚖️ C’est à lui de démontrer vos temps de repos.
→ S’il échoue, vous avez des preuves solides de surcharge, d’épuisement, voire de harcèlement organisationnel.

✅ Vous déclarez un épuisement professionnel comme maladie profesionnelle
✅ Vous étiez en forfait jour s
✅ Vous suggérez à la CPAM de demandez vos mails ...
✅ Vous allez même aider la CPAM à faire le calcul par elle-même ⚠️

Cet arrêt de la cour de cassation, il change tout ⚠️
On n'a pas fini d'en explorer les ramifications.

🛡️ La France était la lanterne rouge en matière de RPS (risques psychosociaux).
La Cour de cassation vient d'allumer le projecteur 📽️

-- j'en ferais une vidéo bientôt --

11 months ago | [YT] | 33

un deux droit

🤔 La Cour de cassation semble avoir déplacé le problème sans le résoudre en fixant la saisine du CRRMP comme point de départ des délais d'enrichissement et d'observations ➜ retrouvez cette analyse dans la Semaine sociale Lamy • 16 juin 2025 • n° 2143 à propos de Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391 FS-B

La "saisine" du CRRMP s'opère avec la "tranmission" du dossier et cela reste des délais francs ... ⚠️

J'en ferai une prochaine vidéo.

11 months ago | [YT] | 22

un deux droit

Dans les procédures orales, à quand la retranscription par IA des débats sous la supervision des greffiers ? ➜ Histoire de vérifier comment les juges coupent la parole aux avocats et leur refuse de plaider. Le dénis de justice, il commence là.

#justice #foire #IA #déni #greffier #greffiermercipourtoutcequevousfaites

1 year ago | [YT] | 20

un deux droit

L'accident de trajet - mon intervention à la Sorbonne
#accident #trajet #travail #définition #jurisprudence

1 year ago | [YT] | 8

un deux droit

Si avant 50 ans, Youtube ne t'a pas envoyé un néon, c'est que tu as raté ta carrière d'influenceur 🤣 🤣 🤣 🤣 🤣 #youtube #lol

1 year ago | [YT] | 44

un deux droit

Ce n'est qu'un au revoir 😥

● Aujourd'hui, c'était mon dernier cours avec mes étudiants de L2, qui m'ont eu en L1 : des poussins que j'ai vu éclore en somme ...

● En guise d'adieu - et pour respecter le principe de l'égalité des armes -

➜ je leur ai collé une évaluation de 1h 😂
(google forms avec - dans chaque section - les questions mélangées de manière aléatoires, les réponses aussi. De leur propre aveu, impossible de tricher sur le voisin [NB pour ceux qui enseignent])

➜ ils ont eu le droit de m'évaluer pendant 1h 🥵
↳ c'était une expérience extrêmement enrichissante ⚠️
↳ j'ai analysé avec eux ce qu'ils avaient répondu de manière anonyme à un questionnaire que je leur avais donné avant (je me suis pris des beignets)

Et on a ébauché comment j'allais restructurer mon cours de L3 avec ceux que j'aurai le plaisir de retrouver !

#enseignement #cours #fac #étudiant #université #parole #évaluation

2 years ago | [YT] | 26

un deux droit

💎 Un petit bijou de jurisprudence 💎
↳ “lorsqu'une partie a la charge de la preuve, cette preuve ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse”

● 1 arrêt publié le reconnaît en 1995
● 13 arrêts non publiés le rappellent depuis (en catimini presque)

Civ.2 21 mars 2024 n° 22-11.718
Civ.1 8 décembre 2021 n° 20-11.697
Civ.3 10 septembre 2020 n° 18-23.808
Civ.3 28 mai 2020 n° 18-26.041
Com. 21 mars 2018 n° 15-27.213
Civ.1 25 janvier 2017 n° 15-29.043
Com. 3 mai 2016 n° 14-19.159
Civ.1 20 décembre 2012 n° 11-26.664
Civ.3 6 septembre 2011 n° 10-21.244
Civ.2 16 septembre 2010 n° 09-67.988
Com. 20 septembre 2005 n° 04-12.925
Civ.3 21 janvier 2004 n° 01-15.563
Soc. 30 avril 2003 n° 01-40.551

Civ.1 4 juillet 1995 n° 93-20.174 B n° 294
(...) la cour d'appel n'était pas tenue de considérer que des faits allégués étaient constants, au seul motif qu'ils n'étaient pas expressément contestés ; Et attendu, enfin, que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse (...)

#avocat #procédure #jurisprudence #preuve #procès #silence #juge #cassation#cour #appel #CRFPA #ENM

2 years ago | [YT] | 27